27/06/2016
Travail et social - Travail et social
Un arrêté du 24 juin 2016 fixe le taux d’intérêt légal pour le second semestre 2016.
Pour la période du second semestre 2016, le taux d’intérêt légal est fixé à :
- 4,35 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;
- 0,93 % pour les autres cas.