02/02/2018
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Travail et social - Travail et social
Le décret du 31 janvier 2018 modifie les règles électorales applicables à l'organisation des comités techniques, des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires.
D'une part, la date de publication de la liste électorale sera désormais avancée de 30 à 60 jours avant le scrutin. De même, la liste des agents appelés à voter par correspondance sera avancée de 20 à 30 jours avant le scrutin.
D'autre part, pour les comités techniques, les commissions administratives paritaires et les commissions consultatives paritaires représentant moins de onze agents, le nombre minimum de candidats est fixé à un. Il est de deux pour ces mêmes instances représentant entre onze et cinquante agents.
Ce décret entrera en vigueur au prochain renouvellement général des instances précitées.