15/07/2024
Travail et social - Travail et social
Approuvé par le Conseil le 21 mai dernier, le règlement européen « établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle » (« AI Act ») a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 12 juillet 2024, pour une entrée en vigueur le 1er août prochain.
Le règlement sera pleinement applicable à compter du 2 août 2026 (24 mois après son entrée en vigueur), à l’exception des dispositions sur les pratiques interdites - qui s’appliqueront dès le 2 février 2025 -, des règles concernant l’IA à usage général ainsi que la gouvernance - qui s’appliqueront à compter du 2 août 2025 -, et des obligations relatives aux systèmes à haut risque qui entreront en application le 2 août 2027.
La Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a diffusé sur son site, le 12 juillet, un questions-réponses sur ce nouveau texte (v. IA générative : premières précisions de la Cnil pour un déploiement responsable, Actualités du droit, 6 août 2024).